Vous ouvrez le site où vous jouez depuis des mois, et la page d’accueil a changé. Un message annonce l’arrêt du service. Votre solde, lui, est toujours affiché dans votre compte.
La première chose qu’on lit alors, sur à peu près tous les sites qui parlent du marché belge, c’est qu’un opérateur agréé a déposé une garantie de 250 000 euros. Le chiffre rassure. Il est exact, et il ne vous concerne pas.
J’ai lu ce que la loi prévoit réellement, article par article, et ce que les conditions générales des sept opérateurs que j’ai audités en disent. Voici ce que j’y ai trouvé, et surtout ce que je n’y ai pas trouvé. Les sites eux-mêmes sont dans les casinos en ligne agréés que je passe en revue.
Ce que couvre vraiment la garantie de 250 000 euros
L’article 71 de la loi sur les jeux de hasard est sans ambiguïté. La garantie est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses visés aux articles 19 et 72. Elle est déposée à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard cinq jours avant le début des opérations de jeu.
Reste à savoir de quels frais il s’agit. L’article 19 répond : les frais d’installation, de personnel et de fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, mis entièrement à la charge des titulaires de licence. Cet argent alimente un fonds de la Commission, au budget du service public fédéral Économie.
La suite de l’article 71 enfonce le clou. En cas de non-paiement, la Commission a le droit de prélever sur la garantie les contributions qui lui sont dues. Et si la garantie devient insuffisante, l’opérateur doit la compléter dans les cinq jours, faute de quoi sa licence est suspendue. Autrement dit : ce dépôt garantit que le régulateur sera payé.
Huit montants qui disent à quoi sert ce dépôt
Le tableau des garanties se lit mieux que n’importe quelle explication.
| Licence | Ce qu’elle autorise | Garantie |
|---|---|---|
| A | Casino | 250 000 € |
| A+ | Le même casino, en ligne | 250 000 € |
| B | Salle de jeux automatiques | 75 000 € |
| B+ | La même salle, en ligne | 75 000 € |
| E | Fournisseur de jeux et de plateformes | 25 000 €, ou 12 500 € par tranche de 50 appareils |
| F1 | Organisateur de paris | 10 000 € |
| F1+ | Les mêmes paris, en ligne | 75 000 € |
| F1P | Paris sur les courses hippiques | 0 € |
Deux lignes sautent aux yeux. Un organisateur de paris dépose 10 000 euros pour son activité physique et 75 000 pour la même activité en ligne : le législateur considère bien que le en ligne engage davantage. Et une licence peut garantir zéro euro, comme celle qui couvre les paris hippiques.
Un montant nul n’aurait aucun sens si la garantie mesurait le risque pris par les joueurs. Il en a beaucoup si elle mesure ce que l’opérateur doit à l’administration. Parmi les sites que j’ai passés en revue, un seul relève d’une licence A+, et c’est le seul titulaire d’une A+ que j’ai audité.
Retrait, suspension ou fin de terme : trois sorties différentes
Une licence peut disparaître de trois façons, et elles ne se ressemblent pas.
La Commission peut, par décision motivée, adresser un avertissement, suspendre ou révoquer la licence pour une période déterminée, et interdire l’exploitation de certains jeux. L’opérateur est invité par lettre recommandée à présenter ses moyens de défense dans les trente jours, par écrit ou oralement, et peut se faire assister. Ensuite, la Commission délibère dans un délai de deux mois.
Le juge, lui, peut ordonner la fermeture définitive ou temporaire de l’établissement. Dans ce cas, la Commission n’a plus le choix : elle est tenue de retirer la licence concernée. Enfin, une licence peut simplement arriver à terme. Pour un site en ligne, c’est le cas le plus fréquent, car une licence en ligne n’a pas de calendrier propre : elle suit celui de l’établissement physique auquel elle est adossée. C’est la différence entre une licence et son extension en ligne, et elle explique pourquoi un site disparaît parfois sans le moindre incident. Les dates figurent au registre, à quelle date chaque licence a été accordée.
La solvabilité de 40 %, la seule promesse faite au joueur
Il existe pourtant une disposition qui parle explicitement de payer les joueurs. Elle ne se trouve pas dans la loi, mais dans l’arrêté royal du 21 juin 2011 sur les conditions qualitatives des licences supplémentaires, dont l’article 3 tient en une ligne : le demandeur apporte la preuve qu’il dispose d’une solvabilité de 40 %.
Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté en donne la raison sans détour : la solvabilité du demandeur est importante parce qu’il faut donner aux joueurs l’assurance qu’ils peuvent être payés. Et c’est aussi pourquoi on exige davantage d’un exploitant en ligne que d’un exploitant du monde réel.
Ce ratio est vérifié au moment de la demande. Aucun texte n’impose par ailleurs de séparer l’argent des joueurs de la trésorerie de l’entreprise : la loi demande seulement un plan détaillé sur la sécurité des opérations de paiement entre l’exploitant et le joueur.
Ce que le Conseil d’État avait écrit avant la publication
Ce même arrêté a été soumis au Conseil d’État, qui a rendu son avis en janvier 2011. Il ne s’est pas contenté de remarques de forme.
Le Conseil a estimé que le texte était en défaut de mettre en œuvre l’habilitation légale, qu’il se contentait, pour la plupart des conditions, de prévoir que le demandeur indiquerait ce qu’il fera pour y arriver, et qu’il devait donc être revu et complété. Sur l’article 3, l’observation tient en une phrase : la notion de solvabilité de 40 % doit être précisée.
L’arrêté a été publié tel quel, en juin 2011, et il est toujours en vigueur.
Quand un casino ferme, que devient votre solde ?
La loi sait très bien faire revenir de l’argent vers un joueur quand elle le décide. L’article 15/3 le montre : lorsque la Commission constate qu’un joueur a pu jouer sans que son âge soit contrôlé, elle peut décider que la mise intégrale revient à ce joueur.
Aucune disposition équivalente n’existe pour un compte de jeu dont l’opérateur s’arrête. Ni fonds de garantie, ni ordre de priorité, ni délai pour vider son compte.
Du côté des contrats, le silence est le même. Les conditions générales des sept opérateurs que j’ai audités organisent toutes la fin de la relation à l’initiative du joueur ou de l’opérateur, et aucune n’envisage la disparition de l’opérateur lui-même. Trois d’entre eux se réservent même de retenir ce qui reste sur le compte, pour couvrir des frais administratifs ou un dommage éventuel. Sur un site sans licence belge, la question ne se pose même pas : j’ai expliqué ailleurs ce que vaut une licence maltaise ou curaçaoise. Et pour savoir qui exploite réellement le site où vous jouez, les groupes qui détiennent plusieurs licences.
D’où viennent les informations de cet article, et ce qu’il n’est pas
Des textes publics, cités par leur numéro. Tout ce que vous lisez ici vient de la loi sur les jeux de hasard dans sa version coordonnée, d’un arrêté royal et de son rapport au Roi, d’un avis du Conseil d’État, et des conditions générales que les opérateurs publient eux-mêmes sur leur site. Chaque référence figure en fin de page pour que vous puissiez lire la source sans passer par moi.
Aucun avis extérieur. La Commission des jeux de hasard n’a pas été consultée, n’a pas relu cet article et n’y est associée d’aucune manière. Aucun juriste, aucun cabinet et aucun opérateur n’a été sollicité. Les analyses qui suivent n’engagent que moi.
Ce n’est pas un avis juridique. Je ne suis pas juriste. Je décris ce que des textes disent à la date indiquée ; je ne dis pas ce qu’un tribunal déciderait dans une situation précise, et je ne me prononce pas sur la validité des clauses citées. Pour une situation personnelle, seul un avocat ou le service de médiation compétent peut répondre.
Aucune accusation. Les opérateurs mentionnés sont titulaires d’une licence belge en cours de validité. Les clauses évoquées sont reprises dans leur sens, telles qu’elles figuraient dans leurs conditions générales au moment du relevé ; un opérateur peut les modifier à tout moment. Si vous constatez une inexactitude, écrivez-moi : je corrige sur pièce et je date la correction.
Licence retirée : vos questions
Puis-je récupérer mon solde sur la garantie déposée ?
Rien dans la loi ne le prévoit. La garantie de l’article 71 sert à couvrir les contributions dues à la Commission, et c’est elle qui peut y prélever ce qui lui revient. Aucun texte n’ouvre ce dépôt aux joueurs.
Vers qui se tourner en cas de litige avec un opérateur ?
La loi désigne un interlocuteur que peu de joueurs connaissent : le Service de médiation pour le Consommateur, qui reçoit et traite les demandes de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation lié aux jeux de hasard. Quand la demande concerne une infraction à la loi, ce service la transmet à la Commission.
Un opérateur peut-il contester le retrait de sa licence ?
La loi organise un appel devant le tribunal de première instance pour les amendes administratives, avec effet suspensif. Les décisions portant sur les licences elles-mêmes se contestent devant le Conseil d’État, où plusieurs recours contre des décisions de la Commission ont déjà été portés.
Un site bloqué est-il un site qui a perdu sa licence ?
Non, c’est le contraire. La Commission tient une liste d’adresses de sites qui proposent des jeux en Belgique sans licence, et ces adresses sont transmises aux fournisseurs d’accès pour être bloquées. Un site bloqué n’a donc jamais eu de licence belge.
Comment connaître l’échéance de la licence de mon site ?
Elle figure au registre public de la Commission, qui tient à jour la liste des licences supplémentaires délivrées. C’est la seule façon de savoir combien de temps un site reste autorisé, puisque cette durée suit celle de la licence terrestre.
Sources et limites
- Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, version coordonnée publiée par la Commission : articles 8/1, 9, 15/2, 15/3, 15/4, 15/6, 19, 43/8, 68 et 71
- Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, article 44, qui a fixé les montants des garanties en euros
- Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d’une licence supplémentaire doit satisfaire, articles 3 et 4, et son rapport au Roi
- Avis 49.082/2 de la section de législation du Conseil d’État, 12 janvier 2011
- Conditions générales des sept opérateurs audités, relevées en septembre 2026
Trois limites : aucun cas de disparition d’un opérateur licencié belge n’est documenté dans cet article, faute de précédent public ; les montants sont ceux de la version coordonnée à cette date, et le Roi peut les modifier par arrêté ; enfin, je décris des textes, je ne me prononce pas sur ce qu’un juge déciderait dans un cas particulier.
Cet article a une valeur d’information générale et ne constitue ni un avis juridique, ni une recommandation de jouer ou de ne pas jouer sur un site donné. Les textes cités peuvent être modifiés après la date du relevé ; en cas de litige, seule la version en vigueur au moment des faits compte.
Un dernier mot, pratique celui-là : la date d’échéance d’une licence se lit au registre, et c’est le premier réflexe avant d’ouvrir un compte quelque part. J’ai détaillé comment je vérifie qu’un opérateur est en règle, contrôle par contrôle.
Trois ans dans l’iGaming, spécialisé dans les casinos autorisés en Belgique. J’écris chaque page de CasinAudit et je recoupe toute donnée avec une source officielle.